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38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour présentée par M. Raymond X... demeurant ... Creuse ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de la décision du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat rejetant sa demande de remise gracieuse relative à un ordre de versement...

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE 67-03-04-01... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992, au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant à "La Cantine" Scille à L'Absie Deux Sèvres ; M. X... demande à la cour : d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Saint-Maixent-de-Beugné à verser à M. Si Mahidine la somme principale de 362.055,90 F, celle de 4.000 F par...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Franck X... demeurant ... Landes ; M. et Mme Franck X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Saugnac-et-Cambran ; 2...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Lazhar X... demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 29 octobre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Toulouse a rejeté son pourvoi et confirmé la décision n° 1706/ico/EVA/F du 6 décembre 1990 du directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. lui refusant...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour présentée par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période 1981 à 1984 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt...

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS 68-03-025-02... ...M. TRIOULAIRE...Vu l'ordonnance, en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour M. Henri X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant les Arcades à Capbreton Landes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... Aude ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en 1982 dans les rôles de la commune de Lapalme ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt...

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992 présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Fatima Y..., demeurant 4 B 53 Debdaba à Béchar 08000 Algérie ; Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'octroi d'une pension au titre des treize années qu'elle a effectuées en tant que femme de ménage à la base de Béchar Algérie...

60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au greffe de la cour présentée pour M. Richard X... demeurant Le Moulin de Madame à Soubise Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F assortie des intérêts de droit à compter du 5 septembre 1985 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée, le 9 décembre 1992, au greffe de la cour, présentée pour Me X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ... de la Concorde à Lavelanet Ariège ; Me X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Parc National des Pyrénées à lui payer une somme de 186.213,62 F en principal assortie des...