Recherche de qui ont été rapportées par Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 24
Page 24 des 245 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 01182
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A VERNOUILLET YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN EXAMEN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 04799
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des... ...M. Vigouroux...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE PARIS, A PRESCRIT A LA DAME X... DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ... A PARIS 18E ET DECIDE QUE FAUTE PAR ELLE DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A SON EXPULSION ; VU LES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1898...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juin 1977, 00343
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA GINDELLERIE A SAINT-ELLIER BRISSAC-QUINCE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 7 AOUT ET 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 1971 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1977, 02936
01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Nouveau motif en appel.... ...M. Vigouroux...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VIENNE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR DE X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1974 ET LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1974 DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 00213
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y... CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02219
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. 54-04-02-02, 67-03-01-02-02... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 94539
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Vigouroux.../Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 1er février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour l'intéressé de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 00349
17-03-02-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND, ASSOCIATION SPORTIVE DONT LE SIEGE EST A ROUEN SEINE-MARITIME ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 97609 et 98157
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité - Faute lourde du maire. 16-03-02,... ...M. Vigouroux...VU 1. SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE POM'AIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1974 ET 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 98668
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN...
