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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1989, 73601
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1985 et 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 septembre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1989, 75805
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...de la Ménardière...Vu 1° sous le n° 75 805 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 1986, présentés par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1989, 82745
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...de la Ménardière...Vu 1° sous le n° 82 745, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Z..., demeurant 4 place de la Trinité dans les Alpes Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. X..., pharmacien, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1989, 83798 et 83799
54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail -... ...M. de la Ménardière...Vu 1° sous le n° 83 798, la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 66 943/7 du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Créteil en application de l'article L.511-1 du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, 66207
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE REEDUCATION DU PRAT, dont le siège est à Oradour-Saint-Genest à Le Dorat 87210, représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, 71323
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du béféfice du... ...de la Ménardière...Vu le recours enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé les décisions en date des 11 mars 1981, et 6 novembre 1981 par lesquelles le directeur départemental du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, 78464
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur Jean X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, 78548
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Consorts X..., demeurant au lieudit "les Rouillières" route de la Faute-sur-Mer à La Tranche 85630, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la mer a rejeté leur recours gracieux form...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 62201
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société de pavage des asphaltes de Paris et asphaltes S.P.A.P.A. soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 178 944 F en réparation des désordres...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 62986
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AUBAGNE 13400, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de...
