La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux - page 5554

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,le recours présenté le 15 décembre 1987 par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 31 juillet 1987 pour la société à responsabilité limitée ONDOID ; Vu la requête sommaire et le...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2septembre 1988 le recours présenté pour le MINISTRE DES AFFAIRESSOCIALES ET DE L'EMPLOi ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., maire de Genissac à Branne 33420 portant à la connaissance de la cour certains préjudices qu'il estime avoir subis du fait de diverses décisions administratives ; Vu la dispense d'instruction prise par le président de la cour en application de l'article 14 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1989, présentée par M. Claude JUGE, domicilié à La Loge de Mer,7 impasse Surcouf à Canet Plage 66140 et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Canet- Plage à lui verser les sommes de, 1° : 2 858 F réactualisés correspondant aux frais de...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1989, présentée par M. Z... faisant élection de domicile au cabinet de Me X..., ... et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 9 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, luia enjoint d'évacuer les locaux du Casino municipal de Biarritz, 2° rejette la demande présentée par la ville de Biarritz devant le président du tribunal administratif de Pau, Vu...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean-Claude BOUTITON ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 4 février 1988 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours, enregistré le 4 février 1988...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Christian Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Christian X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...