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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT00024...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE CORMERAY, représentée par son maire en exercice, par Me Mortelette, avocat au barreau de Blois ; la COMMUNE DE CORMERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-2267 et 02-2268 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 25 juillet 2002 du maire refusant d'admettre Mlle Michèle X au bénéfice des allocations de revenu de remplacement et lui a enjoint de procéder à la liquidation et au paiement à cet agent desdites allocations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT00216...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA HABITAT RURAL DE VENDEE, dont le siège social est Maison de l'Agriculture, boulevard Réaumur à La Roche-sur-Yon 85013, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SICA HABITAT RURAL DE VENDEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3584, 00-4066 et 00-5375 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT00551...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour la société en nom collectif SNC ROCAMAT PIERRE Y..., venant aux droits de la SNC ROCAMAT SNI, dont le siège est 58 quai de la Marine à l'Ile-Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice, par la société d'avocats CMS Bureau Francis X... ; la société ROCAMAT PIERRE Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4499 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT01575...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour Mme Annick X, demeurant ... et le SYNDICAT CFDT INTERCO 44, représenté par sa secrétaire générale, 37 rue de Lamoricière BP 40102 à Nantes Cedex 4, par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X et le SYNDICAT CFDT INTERCO 44 demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4538 en date du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle-Basse-Mer à lui payer la somme de 19 632 euros en réparation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT01805...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par la SELARL Debois, Helouet et associés, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3677 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060929-05NT01917...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Moussa X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5311 en date du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00038...Vu la requête, enregistrée par télécopie 6 janvier 2005 et par courrier le 7 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y... ; La Société CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401545 et 0401546 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 21 janvier 2004 par lequel le maire de Juziers a accordé à la Sarl AJPL un permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00455...Vu le recours, enregistré à la Cour par télécopie le 9 mars et en original le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105642 et n° 0105644 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé en faveur de la société LSG Sky Chefs France la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de rétablir les cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00460...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme COMEPA dont le siège est ... par Me X... au cabinet duquel elle élit domicile ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002045 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00591...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société C.S.J.S., représentée par Me X... mandataire liquidateur, demeurant ..., par Me Obadia ; la société C.S.J.S. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300957 en date du 16 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée porté sur la déclaration souscrite au titre du mois d'octobre...