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| Belgique, Cour de cassation, 24 novembre 2009, P.08.1815.N
...P.08.1815.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1815.N R. G. F. S., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Michielsen, avocat au barreau de Turnhout, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX00178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE AUTO IMPORT, dont le siège est 2914 Route de Baduel à Cayenne 97300, par Me Lecocq ; La SOCIETE AUTO IMPORT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 050384 en date du 19 novembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Cayenne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX01018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse X demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500202 du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX01037...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2008, présentée pour Mlle Licmie X, demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700516 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 5 novembre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX01391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 26 mai 2008, présentée pour M. et Mme Emile X, demeurant ..., par Me Fernandez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600032 en date du 8 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Bidache a refusé d'interdire le stationnement de véhicules dans la rue Saint-Jacques en face de leur maison, leur demande tendant à la condamnation de la commune...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX02005...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2008, présentée pour M. Kanku X, demeurant CAIO 6 rue du Noviciat à Bordeaux 33000, par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802280 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 avril 2008 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX02220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Saint-Arroman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600364 en date du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de le décharger de ces impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX02839...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, par Me Géniteau, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a autorisé la société Europ-Lot à lotir un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX02882...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Zoubida X, demeurant ..., par Me Guitard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157 du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 34 571 euros en réparation des préjudices subis au cours de la période pendant laquelle elle a été privée de permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 26 571 euros au titre du préjudice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091124-08BX03022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE GESMARS, demeurant 64 rue Bouffard à Bordeaux 33000, par Me Recours ; La SOCIETE GESMARS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502054 en date du 30 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de la décharger de ces impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
