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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY00525...Vu l'ordonnance du président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par M. Robert X..., demeurant 41, montée de la Paroche à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01700 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY00674...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1989, présentée par la S.A.R.L. SAINT MICHEL dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY00930...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01044...Vu, enregistrée le 17 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de LYON, la requête présentée par Me CASSIN, avocat au Barreau de TOULOUSE, pour Mme Irène Y... ; Mme Y... demande à la cour : 1° que soit annulé le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01172...Vu l'ordonnance, en date du 26 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme GACHE ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 7 septembre 1988 au...

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01180...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01309-89LY01924...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1989 sous le n° 89LY01309, présentée pour la société civile immobilière Bastide Blanche dont le siège social est ... 8ème, par son gérant en exercice, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'article 1 du jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en date du 16 octobre 1985, présentée le 21 octobre...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01423...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 2 mai 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A. GOUNIOT la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01445...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société coopérative Banque Populaire du Massif Central, anciennement Banque Populaire de...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910403-89LY01451...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Bernard Y... par M. Jean-Claude X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Bernard Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...