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60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000620-98LY01669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE 42150, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération de son conseil municipal en date du 24 septembre 1998, par la SCP PUTIGNIER, JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE LA RICAMARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-00374 en date du 28 mai 1998...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000620-98LY02148...Vu enregistrée le 7 décembre 1998, la requête de M. X... domicilié ... à SAINT ETIENNE 42100 ; M. X... demande à la cour : - d'annuler une ordonnance n° 9804497 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 1998 qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à la condamnation du bâtonnier de Saint-Etienne à lui payer une indemnité de 1...

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-98NT00129...Vu la décision n s 171542 - 172401 du 29 décembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1998 sous le n 98NT00129, par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur les pourvois formés par la société civile immobilière de Boumois et la commune de Saint Martin-de-la-Place contre l'arrêt n s 94NT00579 et 94NT00618 de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 mai 1995 ayant, d'une part, rejeté la requête de la...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-98NT00474...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 3 mars 1998 ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97199 - 97432 - 97899 - 971854 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Mehmet X..., l'arrêté du 12 décembre 1996 prononçant l'expulsion de ce dernier du territoire français ; 2 de rejeter la...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-98NT02113...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 1998 ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 972483 - 972489 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. François X..., l'arrêté du 5 novembre 1997 prononçant l'expulsion de ce dernier du territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-98NT02277...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 14 septembre 1998 ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 972175 - 972218 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Djordje X..., l'arrêté du 16 septembre 1997 prononçant l'expulsion de ce dernier du territoire français ; 2 de rejeter la demande...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-98NT02289...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1998, présentée pour M. Ali X..., demeurant ..., par Me GUYON, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1195 du 12 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il annule les décisions du ministre chargé des naturalisations des 28 février 1996 et 15 juillet...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-98PA01284...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1998, présentée par M. Laurent X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 9601327/6, 9614547/6 et 9704262/6 du 23 février 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des parquets de Nanterre et de Paris ayant refusé de l'inscrire sur les listes...

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-98PA01840...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, sous le n 98PA01840, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES ARDENNES, ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la caisse primaire d'assurance-maladie demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2267/6 en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-98PA03875...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1998, présentée par M. Alioune X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-11867/3 en date du 14 octobre 1998 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ASSEDIC de Paris l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et à son inscription sur cette liste au 1er...